La commission de l’Agriculture du Parlement européen a validé, le 14 juillet, l’accord provisoire relatif à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction végétale dans l’UE conclu avec les États membres. Ce texte doit encore être soumis à un vote en plénière avant que les États membres, qui ont confirmé le compromis quelques jours plus tôt, ne puissent définitivement l’adopter. Ce texte remplacera une dizaine de directives existantes pour donner plus de cohérence à la législation de l’UE. Parmi les nouveautés introduites : un système de valeur pour la culture et l’utilisation durables (VDUD), qui permettra d’évaluer si une nouvelle variété apporte une réelle valeur ajoutée en matière de durabilité ainsi qu’une clarification de la manière dont les agriculteurs peuvent échanger des semences (dans une limite fixée au niveau national par les États membres). Les nouvelles règles entreront en vigueur quatre ans après la publication au Journal officiel du nouveau règlement.
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