Aides d'État : feu vert à des « cotisations volontaires obligatoires » françaises

La Commission européenne considère que le financement, « par des cotisations volontaires obligatoires », des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement conduites en France sur la période 2005-2014 par l'interprofession Val'Hor (Association pour la valorisation des produits et des secteurs de l'horticulture et du paysage) « ne constitue pas une aide d'État » incompatible avec les règles de l'UE.

Une enquête sur ce dispositif avait été ouverte par Bruxelles en janvier 2012 (1). La Commission précise que sa décision, publiée le 1er juillet au Journal officiel de l'UE, est prise « sans préjudice de la question de savoir si les subventions de l'État à une interprofession constituent ou non une aide au secteur concerné ou si les subventions allouées à ces actions constituent des aides d'État »)