Un décret, daté du 4 septembre et paru le lendemain, fixe les modalités d’octroi des apports de trésorerie remboursable (ATR) pour les aides Pac de la campagne 2017. Pour les paiements de base et les aides couplées animales (hors aides ovines) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les taux sont reconduits au même niveau que l’année dernière (90 % des aides susceptibles d’être versées au titre de la campagne 2016). De même, le taux de 80 % est reconduit pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique.
Dans un communiqué le 6 septembre, la Confédération paysanne annonce une « victoire syndicale ». Elle craignait un retour à des taux de 50 % pour les aides découplées du premier pilier, et une absence d’ATR pour l’ICHN, les MAEC et les aides Bio. Elle salue l’arbitrage du ministère de l’Agriculture, sur lequel elle estime avoir eu une influence grâce à la récente occupation de l’ASP de Limoges.
Contacté par Agra Presse, le vice-président de la FNSEA, Henri Brichart, rappelle que son syndicat plaide également depuis le début de l’année pour une reconduction des ATR à leur niveau de l’année précédente. Il rappelle que le taux de 50 % correspond au plafond que fixe la réglementation européenne pour le montant des acomptes qui étaient habituellement versés en octobre, avant la mise en place des ATR. À l’inverse, ces derniers ne sont pas soumis à des plafonds européens, car assimilés à des aides d’État.
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Contacté au sujet de cet arbitrage, le ministère n’a pas réagi.
Par ailleurs, dans son communiqué, la Confédération paysanne regrette que toutes les MAEC ne soient pas incluses dans le dispositif. Le syndicat demande également que les agriculteurs n’ayant pas demandé d’ATR pour les aides Bio et Maec en 2015 et 2016 puissent en bénéficier rétroactivement.
La Conf' annonce une « victoire syndicale »