Subventions Aides Pac : 9 agriculteurs sur 10 échappent à la transparence

Le site www.farmsubsidy.org déplore l’abandon de la transparence sur les aides Pac. Il donne l’exemple de 14 « mystérieux bénéficiaires » au Royaume-Uni dont les noms n’ont pas été révélés, conformément à l’arrêt de la Cour de justice européenne, mais dont les autorités ont précisé qu’elles leur avaient versé plus d’un million d’euros, et jusqu’à 1,97 million dans un cas.

Alors que ces dernières années, les noms de tous les bénéficiaires de la Pac étaient publiés par les États, seuls 22 milliards d’euros de paiements ont été rendus publics cette année. Soit 45% du budget annuel de la Pac de 54 milliards d’euros, a déploré ce site, mis en place par un groupe de journalistes et de programmateurs pour compiler ces données.

Raison de cette transparence atténuée : deux agriculteurs allemands ont saisi la Cour de justice européenne, qui a estimé en novembre 2010 que la publication de ces données constituait « une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée ». En conséquence, cette année, la publication a été limitée aux seules personnes morales (sociétés du secteur agricole et agroalimentaire, interprofessions...). Dans certains pays où la distinction entre personnes morales ou physiques était difficile à établir, aucune donnée n’a été publiée, a reconnu Roger Waite, le porte-parole du commissaire à l’agriculture.

Selon une source européenne, les services juridiques de la Commission examinent actuellement une réforme de la publication des données pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice. Cela sans pour autant manquer aux obligations de transparence fixées par une autre cCour européenne, la Cour des comptes.