Alcools : dérogation en vue pour le rhum des Dom français

Le Parlement européen a approuvé le 16 janvier une proposition de décision du Conseil de l'UE autorisant la France à appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 un taux réduit d'accise et de « cotisation sur les boissons alcooliques » (« vignette de sécurité sociale » ou VSS) au rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion (départements d'outre-mer) et vendu en métropole. Ce taux dérogatoire, valable dans la limite d'un contingent de 120 000 hectolitres d'alcool pur (1), pourra atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne devra pas être supérieur à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de la directive communautaire de 1992 sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

Pour la TVA, il s'agit de la prorogation d'une mesure existante. Dans le cas de la « vignette de sécurité sociale », il s'agit d'une disposition nouvelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 et 2013.