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La chaîne allemande de maxidiscompte Aldi a déposé une plainte devant la Commission européenne contre la loi Raffarin de 1996, a indiqué Le Monde. Selon le quotidien français, qui cite une source bruxelloise, le groupe Aldi a saisi la Commission européenne en estimant que la loi, votée à l’initiative de l’actuel Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin, alors ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat, fait obstacle à la liberté d’établissement, inscrite dans les traités européens. Un haut responsable français, cité par Le Monde, aurait reconnu : « Nous sommes en situation précontentieuse ». La France doit faire parvenir à Bruxelles avant la fin du mois de juillet le dossier de sa défense, souligne également le journal. La Commission européenne envisage de lancer à l’automne une mise en demeure contre la France si les arguments de Paris ne l’ont pas convaincue. En vertu de la loi Raffarin de 1996, une autorisation administrative est nécessaire pour la création d’une grande surface, ou son extension, à partir de 300 mètres carrés, contre 1 000 mètres carrés auparavant. Ces autorisations sont accordées par les Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), dont l’instance d’appel est la Commission nationale d’équipement commercial (CNDC).