La Commission européenne avait été obligée de retirer en 2015 sa controversée proposition de révision de la législation européenne sur la commercialisation des semences. Mais cette fois, un accord a pu être trouvé entre les colégislateurs pour remettre à plat la législation actuelle, très fragmentée.
Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont trouvé, dans la soirée du 15 juin un accord sur la mise à jour de la législation européenne sur les semences végétales. Une fois définitivement adopté, ce règlement remplacera la dizaine de directives existantes pour donner plus de cohérence aux opérateurs. Cette ultime session de pourparlers a notamment porté sur la question des semences paysannes et des échanges entre agriculteurs qui était un gros point de divergence entre les deux institutions. Contrairement à ce que demandait le Parlement européen, les agriculteurs de l’UE ne seront toujours pas autorisés à vendre leurs propres variétés. Par contre, les échanges seront permis dans une limite fixée au niveau national par les États membres – mais seront totalement interdits pour certaines espèces, comme le pavot et la pomme de terre. Des dispositions qui inquiètent notamment le secteur de l’agriculture biologique (IFOAM) qui craint « une mise en œuvre inégale selon les États membres, certains imposant des restrictions quantitatives et géographiques strictes qui en limiteraient la faisabilité pratique ». Le texte facilite, par ailleurs, la commercialisation sans but lucratif en prévoyant des dérogations pour le matériel de reproduction végétale destiné à la conservation des ressources phytogénétiques, que ce soit aux banques de gènes ou par des organisations et réseaux à but non lucratif.
Valeur ajoutée
Ce nouveau règlement introduit aussi un système de valeur pour la culture et l’utilisation durables (VDUD), qui permet d’évaluer si une nouvelle variété apporte une réelle valeur ajoutée en matière de durabilité, de résilience et de réduction des intrants. Cette approche sera obligatoire pour les plantes agricoles (à l’exception des graminées à gazon), de la pomme de terre et de la vigne. L’association Arche Noah regrette toutefois que ces propositions aient été « considérablement affaiblies » avec des essais officiels pour les nouvelles variétés qui « continueront d’être réalisés avec des pesticides et des engrais de synthèse, et non dans des conditions de faible utilisation d’intrants ». L’association représentant le secteur bio, Ifoam, se félicite pour sa part que le matériel hétérogène biologique (MHB) reste soumis au règlement bio avec des protocoles d’enregistrement adaptés pour les variétés bio.
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Selon la Commission européenne, ce règlement permettra de garantir la qualité et la disponibilité des matériels de reproduction des végétaux, en renforçant la compétitivité du secteur agricole et d’améliorer l’efficacité des contrôles officiels grâce à une harmonisation. Les nouvelles règles entreront en vigueur quatre ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.