Le 17 juin, les sénateurs de la Coméco ont procédé à une large réécriture de l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole, portant sur la gestion du loup. Au menu : sécurisation juridique pour les bovins, suppression du tir de « légitime défense » et accès assoupli aux lunettes thermiques.
Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole le 17 juin, les sénateurs de la commission des Affaires économiques ont adopté tous les amendements sur la gestion du loup déposés par les rapporteurs LR et UDI Duplomb, Menonville et Cuypers, réécrivant ainsi largement la copie des députés. L’amendement 144 supprime la notion de tirs de « légitime défense », introduite par le RN lors de l’examen par la chambre basse. Selon les sénateurs, cette mesure est « insuffisamment encadrée », et « le risque d’une telle disposition serait que les éleveurs soient mis en cause ». Le même amendement prévoit d’inscrire dans le Code de l’environnement le caractère « non protégeable » des élevages bovins et équins. Il supprime également la possibilité d’autoriser les tirs sans conditions qui avait été votée par les députés pour les bovins. Un régime de tirs qui serait « à rebours de ce qui se pratique pour les troupeaux d’ovins et de caprins pourtant davantage impactés par la prédation », soulignent les rapporteurs.
Via l’amendement 143, les sénateurs ont inscrit explicitement que le régime de déclaration des tirs de défense – récemment mis en place par le gouvernement – s’applique aux « troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins ». Ils élargissent aussi ce régime déclaratif au cercle 3 (prédation « possible à moyen terme »), aujourd’hui soumis à autorisation. Dans ce même amendement, les sénateurs proposent deux modalités pour fixer le plafond de destruction des loups : « En fonction de la population lupine et de la pression de prédation » ou « en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation ». Cette deuxième modalité avait été introduite par les députés, ouvrant potentiellement la voie à un nouveau mode de gestion.
Lunettes thermiques autorisées pour un an
Par ailleurs, à travers l’amendement 145, les sénateurs de la Coméco facilitent l’accès des éleveurs aux lunettes de tir à vision nocturne (auxquelles ils ont ajouté la technologie de « l’infrarouge passif »). Ils élargissent ainsi la brèche ouverte par leurs collègues de l’Assemblée, qui avaient accédé à cette demande de longue date des représentants des éleveurs. Suivant les rapporteurs, les parlementaires de la chambre haute ont assoupli la procédure d’autorisation, en la rendant valable un an (et non 30 jours comme stipulé par les députés), dans un périmètre fixé par le préfet. Par ailleurs, les lunettes pourront être utilisées entre le 1er mai et le 30 octobre « afin de couvrir la période des estives ».
L’amendement prévoit aussi que les lieutenants de louveterie peuvent assurer la formation préalable des éleveurs à cet outil, au-delà des seuls agents de l’OFB mentionnés par le texte sorti de l’Assemblée. Les sénateurs ont supprimé l’obligation de participer à une « opération encadrée par un ou des lieutenants de louveterie » avant d’avoir accès à cet équipement. Par ailleurs, le même amendement supprime la possibilité pour les associations de louvetiers de détenir des armes de catégorie C (semi-automatiques), une mesure porteuse de « conséquences juridiques importantes » pour ces structures.
Tirs autorisés dans les parcs naturels
L’amendement n°145 revient aussi sur le sujet des tirs d’effarouchement et de défense dans les parcs naturels. Les sénateurs ont voté une « autorisation générale » de ces tirs dans les parcs et réserves « dont l’acte de création autorise la chasse ». Ils vont un cran plus loin que leurs collègues du Palais-Bourbon, qui avaient prévu une possibilité d’autorisation par les parcs (et non une autorisation par défaut). Enfin, toujours via ce même amendement, les sénateurs ont confié aux fédérations départementales de chasse la mission de « participer au recueil des indices de présence du loup ». Une manière, selon eux, « de fiabiliser l’estimation de la population lupine, régulièrement mise en cause par les éleveurs ».
YG