L’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole a été l’occasion pour les députés d’introduire des mesures facilitant les tirs de défense contre les loups : nouveaux tirs de « légitime défense », assouplissement pour les bovins, autorisation des lunettes à vision nocturne.
Depuis l’abaissement du statut de protection du loup, c'est un nouveau terrain de jeu qui s’est ouvert pour les législateurs désireux de faciliter les tirs contre le prédateur. Dernier exemple en date : l’examen en séance publique, en première lecture, du projet de loi d’urgence agricole (PLUA). Le 26 mai, les députés ont adopté un amendement considérant que le tir de défense contre le loup est « présumé légitime » en cas « d’attaque imminente » ou « d’intrusion manifeste » d’un loup dans « un espace pastoral protégé » (clôturé). Dans ces deux cas, l’amendement prévoit que, « par dérogation », un éleveur ou « ses préposés » peuvent réaliser des tirs de défense sans « aucune autorisation préalable ni récépissé dès lors que la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée est constatée a posteriori par les agents assermentés ». Les loups ainsi abattus « s’imputent par priorité sur le plafond annuel de prélèvements » défini au niveau national.
Reste à voir si ce concept de « tir de légitime défense » survivra à la navette parlementaire, voire à un éventuel examen du PLUA par le Conseil constitutionnel. Déposé par des élus RN, l’amendement a été adopté à une large majorité (94 pour, 66 contre), avec le soutien du groupe DR (Droite républicaine, LR). De leur côté, le gouvernement et le rapporteur ont émis des avis défavorables, considérant la demande du RN « satisfaite » par les tirs sur simple déclaration mis en place en février par l’exécutif. Un assouplissement déjà considérable par rapport à l'ancien régime d’autorisations individuelles. Dans ce cadre, « 3 000 tirs ont été autorisés » en 2025, a rappelé la ministre de l‘Agriculture en séance (pour 190 loups tués, sur un plafond de 192).
Assouplissement pour les bovins et équins
L’examen du PLUA à l’Assemblée a été l’occasion pour les parlementaires d’accéder à plusieurs demandes de longue date de la profession agricole. Les députés ont ainsi adopté plusieurs amendements identiques supprimant l’obligation pour les élevages bovins et équins de mettre en place des mesures de réduction de la vulnérabilité pour bénéficier de tirs de défense. Un vote contre l‘avis du rapporteur et du gouvernement. Travaillés avec la FNSEA, ces amendements inscrivent dans le Code de l’environnement que, « compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour protéger les élevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup ». Selon le cadre actuel, issu de la loi d’orientation agricole de mars 2025, pour pouvoir accéder aux tirs, les élevages bovins et équins ayant subi une prédation doivent avoir mis en place une mesure de réduction de la vulnérabilité (au choix parmi une dizaine de mesures listées par la réglementation). Ces dernières années, les attaques sur bovins augmentent au fur et à mesure que le loup colonise de nouveaux territoires.
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Autre demande de longue date du syndicalisme majoritaire : l’utilisation par les éleveurs de lunettes de vision nocturne pour les tirs de défense. Le 27 mai, l'Assemblée a adopté une série d’amendements ouvrant la voie à l’autorisation de « lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif ». Un équipement aujourd’hui réservé aux lieutenants de louveterie et aux agents de l‘OFB. Avec l’assentiment du rapporteur, une large majorité de députés (145 pour, 34 contre), du PS au RN, ont voté dans ce sens, contre l’avis du gouvernement, réticent à élargir l’utilisation de ces outils classés comme « arme de guerre ». L’aboutissement « d'un travail de plusieurs mois » avec le rapporteur, a souligné Jean-Luc Warsmann (Liot, Ardennes), à l’origine d’un des amendements, inspiré de sa propre proposition de loi. L’élu a aussi déposé un amendement complémentaire, également adopté, autorisant l’utilisation de « dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique » (jumelles binoculaires).
Lunettes à vision nocturne sous conditions
Les élus ont fixé des conditions pour que les éleveurs ou leurs « mandataires » puissent accéder aux lunettes de tir à vision nocturne : disposer d’un permis de chasse valide, avoir suivi une formation préalable auprès de l’OFB, et avoir « préalablement participé à une opération [de gestion de la prédation] encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ». Il reviendra au préfet de département de délivrer une autorisation, valable 30 jours et limitée à la commune où s’est déroulée ladite opération ainsi qu’aux communes limitrophes. Dans le détail, l’amendement prévoit que le gouvernement précise les conditions de ces autorisations dans son arrêté-cadre de gestion du loup.
En séance publique, les députés ont enfin apporté plusieurs ajustements au cadre de gestion du loup : extension de la possibilité pour les éleveurs de réaliser eux-mêmes un constat de dommages ; définition légale des « zones difficilement protégeables ». Ils ont également précisé certaines dispositions introduites en commission du Développement durable. Au-delà du seul ministère de l’Agriculture comme initialement prévu, un amendement adopté prévoit que le ministère de la Transition écologique soit associé à la fixation du plafond annuel de prélèvement de loups. « La gestion des espèces protégées est une compétence du ministère de la transition écologique », rappelle le texte. Un autre amendement, adopté lui aussi, précise que les tirs de défense et d’effarouchement sont « autorisés pour prévenir des dommages importants à l’élevage » dans les seuls sites, réserves naturelles et parcs nationaux « dont l’acte de création autorise la chasse ».
YG