Allégations relevant de l’article 14 du Règlement sur les allégations

L’article 14 du Règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires concerne les allégations nutritionnelles et de santé qui font référence à la réduction d’un risque de maladie ou au développement et à la santé infantiles. En août 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a adopté sa première série d’avis sur des allégations au titre de l’article 14. Ces avis fournissent des informations sur les preuves scientifiques des allégations de santé proposées à la Commission européenne et aux États membres, qui décident ensuite d’autoriser ou non ces allégations avant qu’elles ne puissent figurer sur les étiquettes et dans les publicités pour des denrées alimentaires. Les demandes sont transmises par les autorités compétentes des États membres à l’AESA qui vérifie ensuite que la demande est complète, conformément au guide relatif à la préparation et à la présentation de la demande.
L’AESA doit émettre ses avis dans les cinq mois suivant la procédure visant à vérifier que la demande est complète. Si, durant la phase d’évaluation, des informations complémentaires doivent être fournies par le demandeur, le délai cesse de courir et l’AESA dispose alors de deux mois supplémentaires pour l’évaluation.