Article 63 : la période de référence fait défaut

Concernant le découplage et la mise en œuvre de l’article 63, l’essentiel est désormais précisé, à savoir le devenir des aides nouvellement découplées. Sauf que la période de référence n’est pas encore définie. Elle va servir à caler le dispositif, tant en matière de découplage que de création des nouveaux DPU (Droit à paiement unique). Rappelons que des aides seront désormais attribuées aux hectares en légumes de plein champ et en pomme de terre de conservation ainsi qu’aux surfaces en maïs des exploitations d’élevage. Dans le premier cas, tous les légumes de l’OCM fruits et légumes seraient concernés, sauf la tomate destinée à la transformation, le maïs doux et les protéagineux. Les producteurs recevraient au maximum 100 euros/ha dans la limite de 30 millions d’euros. Dans le second cas, un maximum de 15 hectares par ferme seraient aidés à raison de 20 euros/ha. Et les bénéficiaires devraient avoir détenu plus de 10 UGB (Unité gros bovins) pendant la période de référence.