Les nouvelles règles sur la production et l’étiquetage des produits biologiques devraient s’appliquer à partir de janvier 2022, au lieu de 2021, afin de donner aux agriculteurs et aux autorités nationales plus de temps pour s’adapter à la pandémie, demande dans une lettre envoyée au commissaire européen Janusz Wojciechowski le 6 mai, le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen Norbert Lins – soutenu par une majorité de coordinateurs des groupes politiques. Déjà le rapporteur parlementaire sur ce dossier, Martin Hausling avait appelé à un tel report (1).
Les eurodéputés craignent que précipiter l’approbation de la législation secondaire (actes délégués et d’exécution) qui est en phase de finalisation, « sans consultation appropriée, alors que les agriculteurs sont préoccupés par la lutte contre les effets du Covid-19, pourrait faire plus de mal que de bien ». « Il est donc essentiel, écrit Norbert Lins, de veiller à ce que les règles qui façonneront l’avenir de ce secteur important soient adoptées après une consultation appropriée de toutes les parties prenantes et un examen approfondi par les deux colégislateurs (Conseil et Parlement). Par conséquent, à la lumière des difficultés imposées par l’actuelle épidémie de Covid-19 et considérant que le secteur a besoin de stabilité juridique, nous considérons que la précipitation dans l’adoption des actes délégués n’est pas la solution la plus appropriée ». Cela permettrait également de garantir que les États membres et les opérateurs disposent de suffisamment de temps pour réussir la transition vers le nouveau système de production biologique, soulignent les parlementaires européens.
Plusieurs États membres, dont la Bulgarie, l’Irlande, la Finlande, la Hongrie, la Pologne, l’Italie, la République tchèque, la Slovaquie, le Portugal, l’Estonie et la Lettonie sont, eux aussi, favorables à un tel report.
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Pour repousser l’application de la nouvelle réglementation la Commission européenne devra présenter une proposition formelle au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
(1) Voir n° 3739-3740 du 27/04/2020