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La Commission européenne a saisi la Cour des comptes de l’UE d’un recours contre la Pologne en raison de restrictions à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à leur fabrication. En cause, deux dispositions appliquées par cet État membre : un carburant ne peut être commercialisé que si des spécifications sont en place, mais il n’en existe pas pour l’huile végétale hydrotraitée (HVO), un biocarburant importé en Pologne ; un traitement préférentiel est accordé aux fournisseurs de carburants qui s’approvisionnent à concurrence d’au moins 70 % de leurs biocarburants auprès de fabricants polonais, et lorsque les biocarburants sont produits principalement à partir de matières premières provenant de certains pays.
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Bruxelles avait adressé, à ce propos, une lettre de mise en demeure à la Pologne en février 2014, puis, en avril 2015, un avis motivé auquel Varsovie n’avait répondu que partiellement.