La Commission européenne a publié le règlement définissant les matières premières destinées à la production de biocarburants à haut risque de changement indirect d’affectation des sols qui vise principalement à limiter le recours à l’huile de palme dans le biodiesel dans l’UE. Les exemptions prévues par le texte sont jugées trop importantes par les producteurs européens.
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ne s’y étant pas opposés au terme du délai légal de deux mois dont ils disposaient, l’acte délégué visant à limiter le recours à l’huile de palme dans la production de biodiesel de l’UE d’ici 2030 a été publié au Journal officiel du 21 mai (1). Ce règlement, qui entrera en vigueur le 10 juin, impose des critères définissant les matières premières à haut risque de changement indirect d’affectation des sols (ILUC). Une exigence obtenue par le Parlement européen dans le cadre des négociations sur la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables.
Des lacunes
Le dispositif proposé par Bruxelles prévoit un certain nombre d’exemptions pour les petites exploitations de moins de 2 ha ou pour l’huile de palme produite sur des terres abandonnées ou dégradées. Des exemptions qui sont considérées comme des « lacunes majeures », par les professionnels européens. Et ce, malgré les modifications apportées au projet, notamment la suppression de l’exemption pour les terres inutilisées, le resserrement de la définition des petits exploitants (5 ha auparavant) et la prise en compte de la tendance des rendements dans le cadre des mesures dites « d’additionnalité » – amélioration des pratiques agricoles conduisant, de manière durable, à une augmentation du rendement des cultures sur des terres déjà exploitées.
Pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) « il est évident qu’il existe un risque majeur que l’utilisation de l’huile de palme pour l’énergie augmente, tandis que les agriculteurs européens, qui respectent des normes environnementales élevées, seront confrontés à un plafond pour les biocarburants issus de cultures européennes. Cela défie toute logique ».
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Les principaux pays producteurs d’huile de palme, la Malaisie et l’Indonésie, ont, pour leur part, plusieurs fois menacé l’UE de contester ces dispositions devant l’OMC.
La Commission réexaminera, au plus tard le 30 juin 2021, l’impact de ce règlement sur la culture des matières premières concernées, ainsi que la disposition relative aux petits exploitants.
(1) Voir n° 3683 du 18/03/2019