UE/Réforme de la PAC Bruxelles prépare la négociation des contrats laitiers

Selon un projet (non encore officiel) de règlement relatif aux futures relations contractuelles dans le secteur laitier, la Commission européenne aurait l’intention de proposer toute une série de points susceptibles d’avoir un impact dans les relations entre producteurs et transformateurs de lait. Parmi ceux-ci figurent notamment les conditions à remplir dans le cas où un État membre déciderait que chaque livraison de lait cru par un producteur à un transformateur soit couverte par un contrat écrit entre les parties. Selon le projet de Bruxelles, un tel contrat devrait être conclu avant toute livraison, être fait par écrit et comprendre, en particulier, les éléments suivants : le prix à payer pour la livraison, qui doit être fixe, mentionné dans le contrat et qui ne devrait varier que sur des facteurs qui devront être énoncés dans le contrat, en particulier le développement de la situation du marché (lequel devrait être basé sur des indicateurs de marché tels que le volume livré, la qualité ou la composition du lait cru livré). Le contrat devrait également mentionner le volume qui peut et/ou doit être livré, le calendrier des livraisons ainsi que la durée du contrat (qui pourrait inclure une durée indéterminée avec des clauses de résiliation).

Toujours selon le projet de règlement, les contrats pour la livraison de lait cru par un agriculteur à un transformateur peuvent être négociés par une organisation de producteurs de lait et de produits laitiers, au nom de ses membres agriculteurs pour tout ou partie de leur production conjointe. La négociation par l’organisation de producteurs peut avoir lieu à condition que le volume total de lait cru couvert par de telles négociations ne dépasse pas 3,5% de la production totale de l’Union, 33% de la production totale nationale de tout État membre visée par de telles négociations et 33% de la production nationale totale combinée de tous les États membres couverts par de telles négociations.

Une autre proposition intéressante de la Commission figure aussi dans son projet de règlement sur l’OCM unique : celle-ci indique préconise de réintroduire le lait écrémé en poudre écrémé (Lep) comme un produit admissible pour une aide au stockage privé, ainsi que le beurre produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache. La proposition de Bruxelles sur l’OCM unique fait partie d’un ensemble de réformes de la Pac pour la période 2014-2020. C’est le 12 octobre que le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, donnera tous les détails de ses propositions législatives. Cette annonce officielle sera accompagnée d’une évaluation d’impact décrivant les différentes options envisagées. Une proposition distincte portera sur la réforme des paiements directs (au titre du pilier 1). Elle devrait mettre en exergue les mesures d’écologisation obligatoire, prévoir un plafonnement des paiements, établir une base uniforme pour les paiements (fin des références historiques). Dans l’intervalle, les consultations internes à la Commission européenne se poursuivent sur ces projets et devraient s’achever fin septembre 2011. Une fois que ces propositions législatives auront passé le cap de la procédure de co-législation avec le Parlement européen et le Conseil des ministres, la Commission se fixe pour objectif de les mettre en œuvre dès le 1er janvier 2014.