Discipline financière Bruxelles propose une baisse de 5% des aides directes sur 2013

Comme c’était attendu, la Commission européenne a proposé, le 26 mars, au titre de la « discipline financière », une réduction de 4,98 % des aides directes demandées pour 2013 et imputables au budget 2014, soit une baisse de 1,471 milliard d’euros des fonds du premier pilier. Ce règlement est mis en œuvre afin d’ajuster le niveau des soutiens directs lorsque les prévisions indiquent que le plafond des crédits du premier pilier va être dépassé. Ce sera pour la première fois le cas en 2014 depuis la mise en place de ce dispositif de discipline financière (en 2003 dans le cadre de la précédente réforme de la Pac). Principale raison : la mise en place progressive des paiements directs (+10% par an) dans les nouveaux États membres, avec en parallèle une réduction des crédits de la Pac. À ce manque de fonds, s’ajoutent 425 millions d’euros qui doivent être mis de côté pour la réserve de crise comme prévu par le cadre financier pluriannuel décidé par les chefs d’États et de gouvernement les 7 et 8 février. La Commission européenne avait pour sa part proposé que cette réserve soit créée en dehors du cadre financier.

La Roumanie, la Bulgarie et la Croatie (les trois derniers entrants dans l’UE) qui n’ont pas encore terminé leur phase d’entrée progressive dans le système de paiement directs ne seront pas touchés par la discipline financière. Pour les autres États membres, la réduction ne s’appliquera pas aux 5 000 premiers euros perçus, selon la proposition de Bruxelles. Mais ce seuil est appelé à évoluer. La Commission européenne s’est basée sur la législation actuellement en vigueur qui prévoit cette disposition. Seulement, à 5 000 euros, ce sont les Etats membres avec les plus grandes exploitations (soit les contributeurs nets comme l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni ainsi que la Slovaquie et la République tchèque) qui participeront quasi exclusivement à cette discipline. Dans leur accord sur le cadre financier pluriannuel, les chefs d’États et de gouvernement demandent que la discipline financière s’applique sans discrimination. Afin d’en tenir compte, les ministres de l’agriculture, dans leur projet de réforme de la Pac, ont fait passer ce seuil de 5 000 à 2 000 euros. Cette question est au menu des négociations entre Bruxelles, le Conseil et le Parlement européen (qui s’est prononcé pour un seuil de 5 000 euros) qui doivent aboutir à un accord en juin. Selon les dernières évolutions de marché et surtout l’issue de ces différentes discussions, la Commission européenne apportera des précisions dans sa lettre rectificative au budget 2014, attendue pour le mois d’octobre. Si le seuil de 5 000 euros était abaissé, le pourcentage de réduction des paiements directs le serait lui aussi.