Alors qu’elle devait statuer sur les pratiques de plusieurs organisations de la filière endive, jugées anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation a décidé, le 8 décembre, de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation a demandé à la Cour européenne de l’éclairer sur un dossier qui confronte deux textes européens, le droit de la concurrence et la politique agricole commune. En 2012, l’autorité de la Concurrence avait infligé quatre millions d’euros d’amende aux endiviers, qui avaient fait annuler la sanction, le 15 mai 2014, devant de la cour d’appel de Paris. Cette décision avait été contestée par l’Autorité de la concurrence devant la Cour de cassation.
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