À l’occasion de son audition le 10 novembre en commission au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a annoncé que le plafond du Casdar sera « maintenu » à 126 millions d’euros, mais que le compte d’affectation spéciale va « bénéficier de l’excédent de recettes 2022, qui devrait représenter 17 M€ ». Un arrêté devrait être publié en ce sens, a précisé son équipe. « Ce qui permettra de renforcer la recherche appliquée et le développement pour l’application d’innovations et de changement de pratiques », s’est réjoui le ministre. Une mesure similaire avait été adoptée l’an passé, à hauteur de 10 millions d’euros. Il s’agit d'« un débat assez récurrent avec Bercy, qui est assez prégnant cette année », a commenté Marc Fesneau.
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Lors de l’examen du PLF 2023, les députés de la commission des Finances avaient adopté un amendement demandant à l’exécutif de remettre au Parlement un rapport sur la « nécessité de relever le plafond des recettes du Casdar » à 136 millions d’euros – il n’a pas été retenu dans le texte final du gouvernement. Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) est alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles ; son produit devrait être en 2023 « supérieur à 136 M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation », selon les députés. Il finance notamment les actions des chambres d’agriculture et des instituts techniques agricoles. Dans son rapport sur le budget de l’État en 2021, paru le 4 juillet, la Cour des comptes recommandait quant à elle de « supprimer » ce compte d’affectation spéciale, pour le transformer en mesure imputée au budget général.