INSTITUTION/CONCURRENCE Castel Frères condamné à 4 millions d'euros d'amende par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a fait part le 26 décembre de sa décision de sanctionner à hauteur de 4 millions d'euros la société mère de Castel Frères, Copagef, pour ne pas lui avoir soumis pour examen, avant sa réalisation, son projet deprise de contrôle de six sociétés du groupe Patriarche. Dans un communiqué, l'Autorité dit avoir eu connaissance de ce rachat opéré le 6 mai 2011 « par un tiers ». En effet, ce n'est qu'en septembre 2011, dans le cadre de l'instruction concernant la prise de contrôle de Quartier Français Spiritueux par la Cofepp, que cette acquisition a été signalée par un tiers aux services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. A la suite de cette information, l'Autorité a échangé avec la société Castel et constaté que les chiffres d'affaires déclenchant un examen obligatoire par l'Autorité étaient franchis. Sans remettre en cause l'autorisation accordée en juillet 2012, l'organisme de contrôle juge que « ce défaut de notification d'une opération est grave dans la mesure où il fait obstacle au contrôle des concentrations ». Elle estime cette infraction d'autant moins justifiable « qu'elle s'explique par une démarche dont l'unique objectif était la réalisation rapide de la concentration. Le groupe Castel s'est exonéré consciemment de la vérification du caractère contrôlable de l'opération, alors même que cette obligation était évoquée dans le protocole d'acquisition et qu'il avait la possibilité d'effectuer cette vérification ». Patriarche, créé en 1780, commercialise des appellations prestigieuses comme montrachet, meursault, pommard, nuits saint-georges, mais aussi des marques plus grand public comme Couvent des Visitandines (bourgogne) et Pisse-Dru (beaujolais). Le Château de Meursault et le Château de Marsannay avaient été exclus de la transaction avec Castel, ainsi que certains actifs situés à Beaune (Côte d'Or).