Par une décision du 17 avril, le Conseil d’État rejette en partie le recours de l’Anses dans une affaire qui l’oppose au distributeur de produits phytopharmaceutiques Gritche.
L’Anses demandait l’annulation d’un arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux du 4 juillet 2023, qui concluait que l’Anses a eu tort de refuser le renouvellement d’un « permis de commerce parallèle » permettant à Gritche d’importer depuis l’Allemagne un herbicide pour le blé et l’orge connu sous le nom « Malibu » (à base de substance active flufénacet, NDLR), afin de le commercialiser en France sous le nom « Flupen ».
Le Conseil d’État estime que la cour d’appel a porté « une appréciation souveraine exempte de dénaturation » en estimant que les emballages du Malibu et de la préparation de référence Trooper étaient identiques, contrairement à ce que soutenait l’Anses, ce qui aurait dû justifier le renouvellement.
En revanche, le Conseil d’État casse partiellement l’arrêt en estimant que Gritche doit bel et bien s’acquitter d’une taxe de 1 500 € auprès de l’Anses pour sa deuxième demande de renouvellement effectuée en 2019. En effet, la société Gritche a présenté une première demande de renouvellement en juin 2017, déclinée par l’Anses en juillet 2018, puis une deuxième demande en janvier 2019 à nouveau déclinée par l’Anses en juin de la même année. La cour d’appel a estimé que, parce que le refus de 2019 était illégal, celui de 2018 l’était aussi et par conséquent que Gritche subissait le « préjudice » de payer deux fois la taxe.
Mais, explique le Conseil d’État, il s’avère qu’en 2018, Gritche n’a pas produit les mêmes éléments qu’en 2019 « notamment pas ceux que la cour a pris en considération pour juger erronée l’appréciation portée par l’Anses ». Par conséquent la cour d’appel n’aurait pas dû déduire « la même illégalité fautive ».
LM