Certificats de production de biogaz : l’obligation de restitution fixée à 10,4 TWh d’ici 2028

Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 1^er novembre au 21 novembre inclus, un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB). Il vise à finaliser les points nécessaires à la mise en œuvre des CPB en définissant tout d’abord le niveau de l’obligation de restitution desdits certificats. Il devra ainsi être de 1,2 TWh de biométhane en 2026, avant de passer à 5 TWh en 2027, puis à 10,4 TWh l’année suivante. Par ailleurs, le décret fixe l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties. Pour rappel, le dispositif de CPB, créé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public. Ils peuvent s’en acquitter soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. « Ceci permet aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz », souligne le ministère de la Transition écologique.