CFP et Pac post-2027 : le projet de la Commission européenne

Budget de l’UE : la création d’un fonds national unique avec la Pac confirmée

Alors que sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) sera officiellement présentée le 16 juillet, la Commission européenne souhaite bel et bien fusionner les 540 programmes sectoriels de l’UE au sein de 27 plans nationaux et régionaux, selon un document obtenu par Agra. L’idée sous-jacente est de poursuivre le travail de simplification, de réduire les coûts administratifs à tous les niveaux et d’offrir plus de flexibilité aux Etats membres dans l’accès aux fonds. Et la Pac ne fera pas exception. Le nouveau cadre intégrera ainsi les interventions issues de la structure actuelle à deux piliers (Feaga et Feader) sous une seule et même tutelle, contrairement aux souhaits émis par les ministres de l’Agriculture et les représentants agricoles. Toutefois, la Pac conserve un titre spécifique au sein du règlement. Bruxelles prévoit une enveloppe d'un montant minimal (dont le volume ne figure pas dans le document) pour « le soutien au revenu agricole ». Cela signifierait, par conséquent, qu’un Etat membre pourrait être libre d’aller au-delà du financement minimal alloué dans le cadre de son plan national. Et dans cette enveloppe les aides à l'hectare (dégressives) devraient, elles, être fixées dans une fourchette qui reste à définir. Au sein de ce nouveau cadre, l’aide à l'hectare, le soutien couplé et l’aide spécifique au coton seront totalement financés par l’UE. A côté, le paiement pour les contraintes naturelles, l’aide pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires, et les actions agroenvironnementales et climatiques seront co-financés par les Etats membres. Aucun montant maximal n’est prévu mais la Commission précise que le financement national ne peut être inférieur à 30 % du coût total estimé de chaque intervention. A contrario, l’exécutif fixe à 85% le taux de soutien maximal applicable aux interventions en faveur des jeunes agriculteurs. Selon des sources proches du dossier, la Commission européenne devrait également prévoir un mécanisme qui ajusterait l'enveloppe la Pac sur l'inflation. Mais son budget (même s'il sera difficile à comparer avec le précédent compte tenu de nombreuses flexibilités introduites) devrait néanmoins enregistrer une nouvelle baisse.

Pac post-2027: le projet de réforme de la Commission européenne…

Dans un premier projet de réforme, obtenu par Agra, qui sera présenté le 16 juillet en même temps que les propositions sur le budget pluriannuel de l’UE, la Commission européenne brosse les grandes lignes de la prochaine Pac qui visent principalement à donner beaucoup plus de flexibilité aux États membres en particulier en ce qui concerne le ciblage des soutiens. Le texte reste très général et des dispositions techniques seront présentées dans un second temps en septembre probablement. Les plans stratégiques de la Pac feront désormais partie de vastes plans nationaux recouvrant l’ensemble des dépensent européennes. La Commission européenne adressera à chacun des États membres des recommandations sur ce qu’elle attend d’eux en matière agricole. Les États membres auront accès une liste de mesures (cofinancées ou non) dans laquelle piocher pour répondre à leurs défis nationaux. Bruxelles propose de mettre en place une dégressivité des aides à l’hectare à partir de 20 000 euros avec un plafonnement à 100 000 euros. Les soutiens couplés pourront financer des secteurs confrontés à des difficultés socio-économiques ou environnementales (sauf pour le tabac). Mais là encore aucune limite n’est mentionnée. Les États membres devront seulement « minimiser l’impact potentiel de leurs décisions de soutien sur le marché intérieur ». Pour les soutiens couplés accordés à l’élevage, des critères de densité maximale du cheptel dans les zones vulnérables aux nitrates devront être définis.

… qui laisse beaucoup de marge de manœuvre aux États membres

Le fonctionnement de la conditionnalité des aides – désormais appelé système de « stewardship » agricole – est largement simplifié, laissant plus de marge de manœuvre aux États membres pour définir les règles obligatoires au niveau national. Pour aller plus loin en matière environnementale, climatique ou de bien-être animal, les États membres disposeront d’outils incitatifs avec les « actions en faveur de l’environnement et du climat » qui résultent de la fusion entre les écorégimes (de l’ancien premier pilier) et les mesures agro-environnementales (second pilier) sans que le volume de l’enveloppe qui leur sera dédié ne soit donné. Ces aides seront cofinancées mais pourront être établies sur une base annuelle ou pluriannuelle. De nombreuses mesures visent aussi à soutenir le renouvellement générationnel avec la création d’un « starter pack » pour les jeunes agriculteurs (soutien à l’installation, aides à l’investissement…). Un soutien devra être proposé aux agriculteurs pour leur permettre de participer à des outils de gestion des risques. Ce soutien sera accordé uniquement pour les pertes dépassant un seuil d’au moins 20 % de la production ou du revenu annuel moyen au cours des trois années précédentes, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, excluant les valeurs les plus élevées et les plus basses. Enfin, la Commission propose de cofinancer les services de remplacement agricole (pour un congé maladie, maternité, garde d’enfant, ou des vacances).

Pac post-2027 : une réforme de l'OCM qui prévoit la création de stocks stratégiques

La Commission européenne va présenter, le 16 juillet, une proposition d’amendement du règlement sur l’Organisation commune des marchés (OCM) dans le cadre de la Pac (obtenu par Agra) qui prévoit notamment des mesures pour la constitution et la gestion de réserves de produits agricoles stratégiques. Suite à la récente stratégie de l’UE en matière de stockage de produits de première nécessité, Bruxelles veut que les États membres adoptent des mesures de préparation aux crises en matière de sécurité alimentaire dont la constitution de stocks d’urgence. Le projet de règlement OCM prévoit également de protéger les dénominations liées à la viande « afin d’améliorer la transparence sur le marché intérieur en ce qui concerne la composition et le contenu nutritionnel des aliments et de garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés ». Bruxelles souhaite aussi, afin de soutenir la production de cultures protéiques et de réduire la dépendance de l’UE aux importations, la création d’un secteur distinct de l’actuel secteur des fourrages dédié à ces cultures. Les Etats membres seraient tenus de reconnaître les organisations de producteurs de ce secteur. La Commission harmonise également les règles relatives au chanvre en reconnaissant les variétés dont la teneur THC est inférieure à 0,3 %.