Chaîne alimentaire : conflit de compétence entre deux commissions parlementaires

La commission de l'agriculture et du marché intérieur du Parlement européen et celles du marché intérieur et de la protection des consommateurs sont en compétition pour élaborer le rapport sur la proposition de directive concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (1). Si la première a déjà désigné son rapporteur en la personne de socialiste italien Paolo De Castro, la seconde a formellement revendiqué la compétence sur ce dossier, faisant valoir notamment que celle-ci doit être « considérée du point de vue du marché dans son ensemble, et non d’un seul acteur sur ce marché ».

En réaction à cette démarche, la commission parlementaire de l’agriculture a rétorqué que la proposition sur la table est, de toute évidence, « un instrument de politique agricole visant à atteindre un objectif essentiel de la Pac » et qu’elle est « exclusivement basée sur les dispositions Pac du Traité ». « Un temps précieux ne devrait pas être gaspillé à cause d’un inutile conflit de compétence », souligne-t-elle, demandant un « arbitrage rapide de la Conférence des présidents (de l’Assemblée) ».

Cet arbitrage pourrait être rendu à la fin du mois en marge de la session plénière à Strasbourg.

(1) Voir n° 3638 du 02/04/18