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La Commission européenne a ouvert le 22 mai une période de consultation publique de quatre semaines sur un projet de règlement d’exécution destiné à accroître la transparence des prix dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à compléter ainsi la récente directive sur les pratiques commerciales déloyales (1). Elle prévoit d’adopter ces dispositions au quatrième trimestre de cette année pour mise en œuvre au 1er juillet 2020. L’objectif est de recueillir, centraliser et publier les informations essentielles sur la manière dont les prix des produits sont déterminés et évoluent tout au long de la chaîne alimentaire, ce qui, selon le commissaire à l’agriculture Phil Hogan, donnera « davantage de moyens aux acteurs plus faibles et de plus petite taille ».
Asymétrie
Si une grande quantité de données est disponible sur l'évolution des marchés agricoles (prix, volumes de production, stocks, etc.), les informations sont rares en ce qui concerne les transformateurs et les détaillants, une asymétrie qui, selon la Commission, désavantage lourdement les agriculteurs.
Le projet de règlement (2) couvre les secteurs de la viande, des œufs, des produits laitiers, des fruits et légumes, des cultures arables, du sucre et de l'huile d'olive. Il élargit la portée des systèmes et procédures pour la collecte de données qui sont déjà en place et utilisés par les opérateurs et les États membres pour communiquer à Bruxelles des informations relatives au marché.
Chaque État membre sera responsable de la collecte des données sur les prix et sur le marché. La Commission, qui recommande de ne pas cibler les petites et moyennes entreprises afin de réduire la charge administrative, publiera ensuite ces chiffres via son portail sur les données agroalimentaires et les différents observatoires de marché.
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(1) Voir n° 3688 du 15/04/19
(2) Ce projet modifie le règlement d’exécution de 2017 portant modalités d'application des règlements de 2013 sur les paiements directs et l’organisation commune des marchés agricoles en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents
« Triptyque »
« Révision du droit de la concurrence, lutte contre les pratiques commerciales déloyales et enfin transparence des prix » : ce « triptyque », qui s’appuie sur les recommandations de la Task Force sur les marchés agricoles de 2016, « s’inscrit en droite ligne des propositions que j'avais faites lors de la réforme de la Pac en 2013, mais qui avaient été rejetées par le Conseil et la Commission », a commenté le 22 mai l’eurodéputé français Michel Dantin (PPE), qui a décidé de ne pas briguer un troisième mandat. « C'est une satisfaction de voir que tant a pu être accompli en cinq années », a-t-il ajouté.