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Changer la réglementation

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L’UFC-Que Choisir, sur la base de son étude, estime « plus qu’utile de changer au plus vite une réglementation à l’origine d’effets pervers ». Elle demande :

1. Le renforcement du Plan local d’urbanisme (PLU). En effet, à la demande de l’Europe, les CDEC devraient disparaître et le permis de construire deviendra l’unique guichet d’autorisations. Agir sur les documents d’urbanisme est donc le seul moyen de concilier à la fois un objectif d’accroissement de la concurrence et un objectif de maintien de la qualité de vie des consommateurs. En effet, l’intérêt du consommateur est d’avoir accès à des prix justes dans un environnement harmonieux (pollution, architecture, etc.) en présence de commerces variés (petits commerces, commerces artisanaux, etc.).

2. Que le Conseil de la Concurrence puisse contraindre les groupes en position dominante sur une zone de chalandise à se séparer ou à échanger certaines activités.

3. Que la défense du petit commerce, quant à elle, ne passe pas par des mesures de repli improductives.

Deux types de mesures sont à développer : prévoir dans le PLU des zones réservées au développement du commerce de proximité, puis mettre en place une réelle politique d’accompagnement, sous forme d’aides ciblées, financées par l’utilisation de l’ensemble des recettes de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), soit quelque 640 millions d’euros, dont actuellement seul à peine plus d’un dixième est utilisé à cette fin.