Fiscalité écologique Christian de Perthuis remet son rapport d’étape

À l’occasion de la remise du rapport d’étape sur la fiscalité écologique par Christian de Perthuis, le 18 juillet, le gouvernement a voulu confirmer « sa détermination à faire de la loi de finances pour 2014 le premier acte du verdissement de la fiscalité française ». Il accueillait comme « de précieux éléments d’analyse » les conclusions partielles du comité national pour une fiscalité écologique. Des conclusions qui portaient sur la fiscalité du carbone, le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence, la fiscalisation des fluides frigorigènes ou les outils fiscaux pour lutter contre l’artificialisation des sols.

 

Ce rapport synthétise les cinq avis adoptés par le Comité sur la fiscalité écologique (CFE), auquel Christian de Perthuis, son président, a ajouté une « proposition de réforme pluriannuelle de notre fiscalité énergétique couvrant la période 2014-2020 ». Christian de Perthuis ajoute « transmettre une préoccupation largement partagée au sein du CFE : la montée en régime de la fiscalité écologique dans notre pays est souhaitée par tous si elle s’effectue sans alourdissement de la pression fiscale totale ». Une orientation affichée également il y a quelques semaines par Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. Il reste désormais au gouvernement à trancher pour inscrire dans le budget 2014 l’éventuel verdissement de la fiscalité.

Sur l’artificialisation des sols, le comité proposait, dès l’avis adopté le 28 mars 2013, plusieurs pistes à étudier : la possibilité de moduler systématiquement la taxe d’aménagement, de modifier la taxe d’aménagement appliquée aux parkings, d’instaurer dans les plans locaux d’urbanisme un seuil minimal de densité dans certaines zones, y compris pour les locaux industriels, commerciaux et de stockage.

 

Les discussions sur la fiscalité carbone et le rapprochement des fiscalités du diesel et de l’essence ont été vives. Et les avis sont restés assez divergents. Ainsi, Christian de Perthuis propose d’introduire une assiette carbone à 7 € par tonne de CO2, qui monterait peu à peu jusqu’à 20 euros la tonne en 2020, ainsi qu’un rattrapage progressif de l’avantage fiscal du diesel, accompagné de mesures d’aides financières pour les ménages et les entreprises, comme une incitation au retrait des plus vieux véhicules diesel.

Mais le rapport remis le 18 juillet mentionne aussi les propositions portées par la Fondation Nicolas Hulot qui, selon l’ONG, a « reçu un accueil favorable » de syndicats, d’associations de consommateurs et de familles, de parlementaires... La FNH veut porter le prix de la tonne de CO2 à 40 euros dès 2020 et veut un rattrapage de la fiscalité gazole plus rapide.

Le Medef a indiqué ne pas être « hostile à la fiscalité écologique » mais celle-ci doit « se décider sur la base d’études d’impacts précis », notamment dans l’automobile, et autres secteurs intensifs en énergie.

 

De son côté, France Nature environnement a réagi : « Si les diagnostics sur l’ensemble de ces sujets sont clairement partagés par l’ensemble des acteurs, (…), les propositions concrètes du Comité manquent clairement d’ambition et ne sont pas à la hauteur des enjeux. » En cause, selon la fédération d’associations, ceux qui souhaitent le « business as usual », mais aussi deux contraintes « imposées par l’Etat (…) : le principe d’isofiscalité (la pression fiscale globale doit rester inchangée) et l’attribution de 3 milliards d’euros de recettes de la fiscalité écologique au CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi, ndlr), alors même qu’une écrasante majorité d’acteurs autour de la table réclament une affectation de ces recettes à la transition écologique ».