Clauses miroirs : en commission, les députés complètent la PPL des Républicains

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) des républicains tendant à instaurer des clauses miroirs en matière agricole, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a rajouté le 28 janvier des exigences sociales et de prévention des risques. Les députés ont adopté, malgré l’avis défavorable du rapporteur, un sous-amendement LFI pour « garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d’exigence sociale suffisant ». Un décret doit en préciser les contours. Également contre l’avis du rapporteur, les députés ont adopté un amendement écologiste qui vise à « s’assurer tout au long de la chaîne de valeur, du respect des normes pour les produits importés, notamment concernant les pratiques interdites en UE ». Le décret d’application peut s’inspirer de l’obligation de diligence raisonnée s’appliquant aux metteurs en marché dans le règlement sur la déforestation importée, indique l’exposé. Un amendement du rapporteur Antoine Vermorel-Marques (DR) remplace par ailleurs la sanction pénale, initialement prévue, par des sanctions administratives, jugées « plus facilement applicables ». La PPL doit être examinée le 6 février en séance publique, dans le cadre de la journée réservée du groupe parlementaire de la Droite Républicaine.