Le Conseil de l'UE a définitivement adopté le 14 mai les règlements sur, d’une part, le partage de l’effort entre les États membres pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2021-2030 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (agriculture, transport, bâtiment) et, d’autre part, sur la contribution du secteur de l’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (LULUCF) (1). Les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas carbone devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005. Mais, pour tenir compte des spécificités de l’agriculture, le secteur LULUCF, s’il génère des excédents, pourra en partie compenser ces émissions avec un système de crédits (plafonnés à 280 millions de tonnes équivalent CO2 au niveau de l’UE répartis entre les États membres).
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(1) Voir n° (1) Voir n° 3623 du 18/12/2017