Cofinancement du Feader : le sommet européen fixe une échéance

Le sommet européen du 23 octobre a demandé que « soient adoptées, avant la fin de l’année, les propositions visant à relever temporairement les taux de cofinancement des fonds de l’UE ». Les chefs d’Etat et de gouvernement se réfèrent à trois projets de la Commission de Bruxelles qui concernent les fonds structurels et prévoient notamment que cinq Etats membres sous assistance financière (Grèce, Portugal, Irlande au titre du mécanisme européen de stabilisation financière pour les pays zone euro ; Roumanie, Lettonie avec le mécanisme de soutien à la balance de paiement) puissent avoir accès à un taux de cofinancement communautaire pouvant aller jusqu'à 95 % pour les projets de développement rural (3). Bruxelles précise que cette disposition n’augmenterait pas le budget du Feader. Elle ne concerne que les crédits de paiements et pas les crédits d'engagements. Pour que l'opération soit neutre financièrement, les montants de 90 millions d’euros en 2011 et 470 millions en 2012 qui pourraient en résulter seraient imputés sur le budget des années suivantes.