Commerce international : le Conseil de l’UE prolonge le SPG et valide l’instrument anti-coercition

Le Conseil de l’UE a formellement validé, le 23 octobre, la mise en place du nouvel outil anticoercitif et la prorogation du système de préférences généralisées (SPG). La plénière du Parlement européen s’était déjà prononcée sur ces sujets au début du mois d’octobre. À présent, ces deux textes vont devoir être publiés au Journal officiel de l’UE. Leur entrée en vigueur se fera vingt jours après cette publication. L’outil anti-coercition offre la possibilité à l’UE d’utiliser, en dernier recours, un certain nombre de contre-mesures envers un pays tiers, notamment l’imposition de droits de douane, de restrictions aux échanges de biens et de services, aux droits de propriété intellectuelle et aux investissements directs étrangers. De son côté, le SPG devait se terminer à la fin de l’année 2023. Face à l’échec des négociations interinstitutionnelles pour sa révision, la décision a été prise de le proroger jusqu’au 31 décembre 2027.

Lire aussi : Politique commerciale : le Parlement européen approuve l’accord politique sur le nouvel outil anticoercitif