Paiements directs 2013 Compromis sur une réduction de 2,45 % au titre de la discipline financière

La présidence lituanienne de l’UE a estimé, lors de la réunion du 28 octobre du Comité spécial agricole (CSA), que la récente proposition de la Commission européenne visant à réduire de 2,45 % (2,453658 % exactement) les paiements directs 2013 pour respecter la discipline financière, c’est-à-dire le plafond des dépenses du premier pilier de la Pac prévu pour l’exercice budgétaire 2014, représentait un bon compromis pour les exploitants (1). Ce projet se substitue à une décision de la Commission du 10 octobre qui fixait ce taux de baisse à 4 % (2).

 

La Commission et la présidence ont par ailleurs jugé urgent de parvenir à un accord à ce sujet au sein du CSA afin que les ministres de l’agriculture puissent adopter le texte lors de leur réunion du 18 novembre. Les États membres ont jusqu’au 1er décembre pour se prononcer, les versements des organismes payeurs commençant à cette date. À défaut, ce serait la baisse de 4 % qui serait mise en oeuvre.

Plusieurs États membres ont rappelé, au niveau des experts, qu’ils militaient pour un seuil de 5 000 € en dessous duquel la diminution de 2,45 % ne s’appliquerait pas, et non pas 2 000 € comme le propose la Commission. Pour cette raison, certains d’entre eux (Chypre, Italie, Portugal, Grèce...) s’abstiendront lors de l’adoption formelle, tandis que d’autres voteront contre (Pologne...).

Toutefois, la proposition a été soutenue par une majorité qualifiée qui considère que la proposition de la Commission est un compromis satisfaisant (France, Espagne, Danemark, République tchèque, Irlande, Royaume-Uni...).