Contrôle des Safer : Xavier Beulin soutient la proposition de loi des sénateurs

- 1 octobre 2024 - 2 min

À l’occasion de ses vœux à la presse, le président de la FNSEA Xavier Beulin a affirmé soutenir la proposition de loi présentée par six sénateurs Les Républicains et déposée le 20 décembre, « tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires ». L’intitulé de la proposition de loi n’est pas des plus explicites, mais il s’agit en réalité de reprendre les dispositions de la loi Sapin 2 relatives au renforcement du pouvoir de contrôle des Safer, censurées par le Conseil Constitutionnel. S’il est vrai que ce sont les parlementaires Républicains qui ont saisi le Conseil constitutionnel et ont ainsi fait censurer ces dispositions, il s’avère que les sénateurs, contrairement aux députés, n’avaient pas saisi les sages sur les articles 87 à 91 de la loi Sapin 2 ; ceux-là mêmes qui traitaient du pouvoir des Safer. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi portée par le sénateur des Vosges Daniel Gremillet, les auteurs rappellent que le texte de la loi Sapin 2 avait finalement retenu « le mécanisme adopté lors de la discussion au Sénat ». « Écartées pour des raisons de procédure, ces dispositions, déjà examinées et largement débattues par les deux assemblées, peuvent donc être reprises, selon une procédure cette fois indiscutable, en vue d’une adoption avant la fin de la législature », indiquent les 6 sénateurs. En pratique, ils proposent de créer « une obligation, pour les acquisitions de terres par des sociétés, de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, dont l’objet principal est la propriété agricole ». Ils souhaitent par ailleurs que les Safer puissent « disposer d’un droit de préemption sur les cessions partielles de parts » de société.

Pour rappel, le député PS Dominique Potier a lui aussi déposé, le 16 décembre, une proposition de loi reprenant les dispositifs de la loi Sapin 2 (1).