Coopératives : le HCCA définira les modalités de création des provisions pour aléas

Après l’adoption de la loi sur la gestion des risques climatiques, le 2 mars, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) se « félicite » dans un communiqué du 17 mars de l’ouverture de la possibilité pour les coopératives de constituer un fonds de soutien pour les adhérents coopérateurs en cas d’aléas. La loi permettra aux coops, à partir du 1^er janvier 2023, de mettre en place une « provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ». Chargé de la mise en œuvre des politiques publiques, le HCCA publiera un avis « dans les mois à venir pour donner un cadre à ces modalités et apporter des recommandations en la matière ». Les provisions pourront couvrir les risques climatiques, biologiques, sanitaires et économiques liés à la volatilité des prix de marché ou à l’augmentation du prix des matières premières. « Faute de base légale expresse », l’Autorité des normes comptables (ANC) n’avait pas pu autoriser de tels dispositifs lors de l’actualisation du plan comptable des coopératives agricoles en mai 2021. L’ANC avait alors estimé qu’il revenait au législateur de modifier le Code rural pour permettre la création de provisions.