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Quotas laitiers Création du statut de « société civile laitière »

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Un décret autorisant la constitution de « société civile laitière » a été publié au Journal officiel du 17 novembre, a annoncé le ministère de l’Agriculture. Ce décret autorise le transfert de quotas laitiers au profit d’une société ayant pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés (dite « société civile laitière »), sans transfert des terres correspondantes. Cette possibilité constitue un aménagement du dispositif des quotas laitiers afin de favoriser l’exercice de la production laitière. Il répond, selon le ministère, à deux grands enjeux de la production laitière : la réalisation d’investissements productifs en commun et le partage de la charge de travail. Les producteurs laitiers désireux de mettre leur activité en commun pourront ainsi réaliser ce rapprochement dans des conditions plus favorables. Le recours à la « société civile laitière » permet d’améliorer la répartition des astreintes entre éleveurs et le partage des risques. Il autorise la réalisation d’investissements en commun pour mettre aux normes les exploitations, les moderniser et accroître leurs performances et leur rentabilité.