Abonné
Une proposition de loi (PPL), déposée le 28 avril par la députée Pascale Got (socialistes, Gironde), vise à « renforcer la transparence des ventes judiciaires » de vin sous AOP ou IGP. Il s’agit de « garantir que les organismes chargés de la protection des appellations disposent des informations nécessaires pour suivre ces flux et anticiper leurs effets économiques », selon l’exposé des motifs. Les ventes judiciaires peuvent déstabiliser les marchés, souligne la députée, notant que les procédures de liquidation d’entreprises viticoles se multiplient en pleine crise de la filière. Dans son article 1, le texte prévoit qu’une déclaration préalable soit transmise à l’Inao avant toute vente judiciaire ou de gré à gré dans le cadre d’une liquidation concernant des vins AOP ou IGP. L’institut doit ensuite transmettre cette déclaration (volumes, caractéristiques, modalités) à l’ODG et à l’interprofession. L’article 2 permet d’assurer le suivi des volumes : leur remise sur le marché par un professionnel doit faire l’objet d’une information à l’Inao, qui la transmet aux organismes compétents de la filière. Objectif : « améliorer la traçabilité des flux issus de ventes judiciaires et permettre aux acteurs de la filière d’anticiper d’éventuelles perturbations de marché ».