Ministère de l’Agriculture Décrets sur la contractualisation dans le lait et les fruits et légumes

Les deux premiers décrets sur la contractualisation ont été publiés au Journal officiel dans les derniers jours de 2010. Ainsi les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs, commerçants ou industriels, dans les secteurs du lait, des fruits et des légumes devront faire l’objet de contrats. Ces décrets traduisent une mesure-phare de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), votée cet été. La même loi prévoit aussi un renforcement des organisations de producteurs ainsi qu’une plus grande transparence dans la fixation des prix du producteur au consommateur grâce à l’observatoire des prix et des marges.

Selon les décrets, les acheteurs devront proposer des contrats aux producteurs, sous peine d’amende. Parmi les clauses obligatoires figurent la durée de l’engagement (au moins 3 ans pour les fruits et légumes et 5 ans pour le lait), les volumes et les caractéristiques des produits à livrer. Et ces contrats devront stipuler les « modalités précises de détermination » des prix. La contractualisation entrera en vigueur le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes et le 1^er avril pour le lait. La mise en place d’un « médiateur des contrats », chargé d’intervenir en cas de litiges, fera l’objet d’un autre décret « dans les prochaines semaines », selon le ministère. Les décrets prévoient enfin que si les interprofessions – producteurs, coopératives, industriels, commerce – parviennent à se mettre d’accord sur des contrats types, ces derniers pourront être appliqués en lieu et place de ceux prévus par le gouvernement.