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Alors que les ministres de l’Agriculture de l’UE ont à peine procédé à un débat d’orientation et que le Parlement doit encore cette semaine donner son avis, les projets législatifs du bilan de santé de la PAC auraient déjà été mis au point par les services de la DG Agriculture de la Commission européenne. Ceux-ci ne s’écarteraient que très légèrement des grandes lignes proposées par sa Communication de novembre 2007.
En ce qui concerne plus spécifiquement les produits laitiers et en vue de permettre un « atterrissage en douceur » des quotas laitiers, appelés à disparaître en 2015, la Commission européenne se montrerait favorable à une hausse annuelle des quotas de 1 % par an de 2010/2011 à 2013/2014, après celle de 2 % déjà proposée pour la campagne 2008/2009. Les Etats membres auraient la possibilité de faire appel aux dispositions de l’article 69 du règlement horizontal 1782/2003 (soutiens directs dans le cadre de la PAC) Sorte de « modulation supplémentaire « qui permet de prélever jusqu’à 10 % des plafonds d’aide directe sur un secteur aidé et d’octroyer ces budgets sous forme de paiement supplémentaire à certains types d’agriculture, qui sont importants pour l’environnement, l’amélioration de la qualité et la commercialisation des produits agricoles. pour venir en aide aux régions défavorisées, notamment les zones de montagne, pour leur permettre d’assurer un minimum de production de lait. Le stockage privé pour les fromages et les aides à l’écoulement du beurre seraient supprimés. De même l’intervention publique sur le beurre et la poudre de lait écrémé serait remplacée par un système d’adjudications.
Les dispositions de l’article 69 pourraient également être renforcées en vue de permettre aux Etats membres de prendre avec les aides directes des mesures pour épauler les agriculteurs de certaines régions spécialisées dans les productions laitières, bovine, ovine et caprine. Toujours dans le cadre de cet article d’autres ajustements pourraient être proposés tels que par exemple l’octroi, sous certaines conditions, d’un soutien pour certaines mesures de gestion des risques ou l’instauration d’un régime d’assurance récolte pour les calamités naturelles et fonds mutualistes pour les ma-ladies animales.
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En contrepartie de la disparition du système de gel des terres, la Commission européenne proposerait par ailleurs que des instruments soient mis à la disposition des Etats membres pour conserver les bénéfices environnementaux de la jachère.