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La Commission européenne a décidé de porter de 7 500 € à 15 000 € le plafond des aides nationales que peut recevoir un bénéficiaire dans le secteur agricole sur trois exercices fiscaux sans que ce soutien soit considéré comme une aide d'État au sens de la réglementation communautaire. Ce régime dit « de minimis » entrera en application le 1er janvier 2014.
À l'heure actuelle, les aides d'État dans le secteur de la production agricole primaire qui n'excèdent pas 7 500 € par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un plafond de 0,75 % de la valeur de la production agricole nationale, sont considérées comme des aides ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence, et peuvent être versées sans notification ni autorisation préalable de Bruxelles. La Commission européenne a adopté le 18 décembre un nouveau règlement portant ces plafonds à respectivement à 15 000 € et 1 % et définissant de manière plus complète quels types de soutiens peuvent entrer dans son champ d'application.
« Une plus grande marge de manœuvre »
Cette disposition pour les soutiens de faible importance (« de minimis »), qui sera mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014, « permettra aux États membres de bénéficier d'une plus grande marge de manœuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence, notamment en situation d'urgence, et à la Commission, de simplifier le traitement des aides nationales dans le secteur agricole », a commenté Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'agriculture.
Un premier projet de règlement préparé par les services de la Commission avait rencontré en octobre l'opposition de 17 États membres qui, dans une déclaration commune, jugeaient insuffisante l'augmentation alors envisagée de 2 500 € (à 10 000 €) du plafond par bénéficiaire et critiquaient la complexité du régime prévu. Ils réclamaient un plafond de 15 000 € (1).
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Un arsenal juridique en cours d'adaptation
Trois instruments juridiques spécifiques à l'agriculture sont inscrits dans l'arsenal de l'UE pour le contrôle des aides d'État : le règlement sur les soutiens « de minimis » dans le secteur, des lignes directrices 2007-2013 (pour la forêt également), un règlement sur les exemptions par catégorie. Ces dispositions expirent le 31 décembre 2013 et font actuellement l'objet d'une révision dans le cadre d'une initiative de la Commission visant à moderniser le régime applicable aux aides d'État, l'objectif étant de les adapter à la nouvelle Pac 2014-2020.
Les nouveaux textes sur les lignes directrices et sur les exemptions par catégorie ne sont pas prêts pour une entrée en vigueur au début de l'année prochaine. En novembre dernier, les dispositions actuelles ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2014.
(1) Voir n° 3420 du 04/11/13