Productions agricoles Des eurodéputés votent pour un programme de réduction des volumes par temps de crise

Les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont voté un amendement agricole à la proposition de règlement dit « omnibus » (1) qui plaide pour un programme de réduction volontaire de la production agricole moyennant une compensation financière. L'article approuvé par les eurodéputés stipule que, dans l'hypothèse de graves déséquilibres du marché et lorsque les techniques de production le permettent, la Commission européenne peut décider d'accorder une aide aux producteurs – dans un secteur précis – qui réduisent volontairement leurs livraisons sur une période de trois mois, par comparaison avec la même période de l'année précédente. L'aide en question est accordée sur le principe d'une demande des producteurs déposée dans l’État membre dans lequel ceux-ci sont établis. Les Etats membres peuvent décider que les demandes d'aide de réduction soient déposées, au nom des producteurs, par des organisations de producteurs reconnues ou des coopératives constituées en droit national. Dans ces cas, les Etats membres veillent à ce que les aides soient pleinement transmises aux producteurs qui ont effectivement réduit leurs livraisons. Pour assurer que ce programme soit effectivement et correctement mis en œuvre, la Commission européenne est habilitée à fixer le total maximal, en volume ou en quantité, des livraisons couvertes par le programme de réduction de la production, le montant de l'aide en fonction du volume ou de la quantité de la réduction et ses modalités de financement (notamment au moyen d'une redevance auprès des producteurs augmentant leur production sur la même période) ainsi que les critères d'admissibilité à l'aide pour les demandeurs et pour les demandes. A la fin de 2016, l'Union avait mis en place un tel programme de réduction des livraisons en tant que mesure unique. Le programme avait été adopté par les producteurs laitiers européens, notamment dans les grands pays producteurs tels que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Irlande.

Cet amendement sur la réduction volontaire des livraisons va à présent être intégré (en plus d'une série d'autres concernant le domaine agricole) dans le projet de résolution sur l'ensemble du règlement dit « omnibus » que la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, chefs de file sur la proposition de règlement dit « omnibus », devront approuver à leur tour le 30 mai prochain. L'assemblée plénière, en juin prochain, devrait encore approuver la résolution avant que celle-ci ne soit présentée au Conseil des ministres de l'UE et à la Commission européenne afin de lancer les négociations entre les trois institutions européennes.

(1) Règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’UE et modifiant notamment les quatre règlements concernant la PAC (paiements directs, développement durable, organisation commune des marché et financement, gestion et suivi de la PAC (règlement horizontal). Ce règlement vise essentiellement à simplifier davantage la PAC.