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La commission de l'agriculture du Parlement européen a voté le rapport de Marie-Hélène Aubert (Groupe des Verts) sur la production bio et l'étiquetage des produits biologiques par 34 voix pour, 2 contre et 1 abstention. Le rapport demande des normes strictes pour l'utilisation de produits phytosanitaires et vétérinaires, la protection des consommateurs contre les contaminations d'OGM, un étiquetage et des contrôles fiables y compris sur les importations. Le vote du rapport Aubert est prévu pour la session plénière du Parlement le 28 mars à Bruxelles.
Préserver la confiance des consommateurs: tel est l’objectif du rapport Aubert sur le projet de refonte de la réglementation européenne sur la production biologique, adopté par la commission de l'agriculture du PE. L'un des amendements votés par les députés vise à expliciter de manière plus précise l'interdiction des OGM et de tous les « produits obtenus à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM » dans la production biologique, et ce sans exception. Les membres de la commission de l'agriculture estiment aussi que le règlement devrait être renforcé de façon à ce que les opérateurs de l'ensemble de la filière (exploitants, fournisseurs, transformateurs et fabricants d'aliments pour animaux) soient « tenus » de veiller à ce que leurs produits ne contiennent pas d'OGM et, « en cas de contamination accidentelle ou techniquement inévitable par des OGM », soient en mesure de « prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires » pour l'éviter. En revanche aucun amendement mentionnant un seuil de contamination n'a été adopté.
Pour la commission de l'agriculture, l'utilisation du logo européen (prévue pour les aliments contenant 95% d'ingrédients issus de l'agriculture bio) tout comme celle de la mention standard "UE-Biologique" devraient être obligatoires, mais l'ajout d'autres logos d'organismes de certification privés mieux connus des consommateurs resterait possible. L'utilisation du logo communautaire ne serait pas possible pour les produits transformés et les produits issus d'exploitations en cours de conversion à l’agriculture biologique.
Renforcer les contrôles y compris sur les importations
Les députés soulignent que les organismes de contrôle nationaux devraient être "certifiés conformes" aux normes européennes. Les Etats membres de leur côté devraient veiller à ce que leur système d'inspection permette une « traçabilité des produits à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution afin de pouvoir offrir aux consommateurs la garantie que les produits biologiques ont été produits conformément à la nouvelle réglementation «. Les opérateurs des pays tiers devraient être en mesure de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par un organisme de contrôle communautaire compétent.
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Inclure la restauration collective et les compléments alimentaires
La commission de l'agriculture estime que le règlement devrait être étendu à l'ensemble du secteur de la restauration collective (traiteurs, cantines, restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires) et à des produits tels que les compléments alimentaires et les huiles essentielles. Plus généralement, outre la production, la transformation, l'emballage et l'étiquetage des produits, la nouvelle réglementation devrait aussi concerner le conditionnement, la fabrication et le stockage.
Par ailleurs, les députés estiment que le règlement devrait être établi par voie de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE, dans la mesure où il couvre notamment la production et la distribution de denrées transformées sur le marché intérieur régies pas cette procédure, et pas seulement la production agricole soumise à une simple « consultation » du Parlement.