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Le règlement sur les contrôles officiels ne fixe pas, en l’état, de redevance uniforme pour tous les opérateurs de l’Union européenne. Il impose un montant minimum pour certains produits seulement. Qui sont en fait ceux pour lesquels les inspections sont les plus importantes et les plus coûteuses : l’Europe veut s’assurer d’un niveau de contrôle uniforme dans tout l’espace communautaire.
Les activités d’abattage et de découpe de la viande seront parmi les plus touchées. Pour les ateliers de découpe de viande par exemple, le montant minimum fixé par tonne de viande bovine, ovine ou caprine traitée s’établirait à 2 euros. Pour les volailles et le lapin d’élevage, il serait de 1,5 euro par tonne.
La production laitière devrait, elle, s’affranchir d’une redevance de 1 euro par 30 tonnes au minimum, puis de 0,5 euro au-delà de 30 tonnes. Pour la transformation des produits de la pêche, les Etats membres devraient percevoir au minimum 0,5 euro par tonne.
Lors des discussions entre experts des Quinze, la France a affiché ses réserves sur les montants fixés par le règlement, qu’elle juge excessifs.