Eau : en Bretagne, la justice annule partiellement deux « arrêtés sécheresse» préfectoraux

Par trois arrêts du 15 avril, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par l’association « Eau et Rivières de Bretagne », s’est prononcée sur la légalité des arrêtés préfectoraux du Finistère, du Morbihan et de l’Ille-et-Vilaine qui fixent le cadre des restrictions temporaires des usages de l’eau dans ces départements, dits « arrêtés sécheresse ». Résultat : « La cour annule très partiellement les arrêtés-cadres des préfets du Morbihan et du Finistère », indique la juridiction dans un communiqué, « au motif que ceux-ci n’ont pas défini les conditions de fond dans lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de restriction d’usages de l’eau, à la demande d’un usager », autrement dit accorder des dérogations. Les préfets du Morbihan et du Finistère ont « deux mois » pour modifier ces arrêtés-cadres, et les conditions à préciser dans ces textes doivent tenir compte des « enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques », conformément à l’article R. 211-67 du Code de l’environnement. Sur l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale, la cour a en revanche répondu qu’aucun texte ne l’impose.