Eau potable/pesticides : une PPL écolo renforce la protection des captages et son financement

Une proposition de loi (PPL) visant « à protéger durablement la qualité de l’eau potable » a été déposée le 29 octobre à l’Assemblée nationale. Le texte, composé de six articles, est porté par le député Jean-Claude Raux (Groupe écologiste et social, Loire-Atlantique) et cosigné par plus de 70 élus de gauche et écologistes. L’article premier rend systématique la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) assortie d’un « programme pluriannuel d’actions » pour préserver la qualité de l’eau. De plus, il « interdit » les engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les AAC « à compter de 2030 ». L’article 4 prévoit la mise en œuvre, par les agences de l’eau, d’un « dispositif pluriannuel d’accompagnement à la transition agroécologique et de compensation » pour les exploitations situées dans les AAC. Pour financer ces actions, la PPL, dans son article 5, propose « une élévation de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) », selon l’exposé des motifs. Quant à l’article 6, il prévoit que le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques n’est plus plafonné mais « au moins égal » à 3,5 % du chiffre d’affaires des fabricants.