Egalim 2 : les sénateurs constatent un « travestissement » de l’esprit de la loi

Dans un rapport d’information verbal, adopté le 30 mars par la commission des Affaires économiques au Sénat, la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste, Côte-d’Or) – co-rapporteure de la loi Egalim 2 – a rappelé l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi relatif aux pénalités logistiques (L.441-17 du code du commerce). Il en ressort que des pratiques interdites persistent et que, dans les contrats conclus lors des négociations commerciales, les interprétations de la loi par la grande distribution « ont pu être volontairement provocatrices, ce qui a abouti à un travestissement, voire à une méconnaissance claire de l’intention du législateur », signale la présidente de la commission, Sophie Primas (LR, Yvellines). Pour tenter d’ « échapper au cadre législatif », certains distributeurs utilisent les termes « d’indemnités » ou de « pénalités », développe-t-elle. D’autres manqueraient de précision pour justifier l’application des pénalités – ce qui « prive le fournisseur de son droit de contestation » – ou persisteraient à les déduire d’office du montant de la facture, une pratique interdite. Anne-Catherine Loisier rappelle que « les pénalités doivent être plafonnées en fonction des volumes du contrat et proportionnées au préjudice subi » et qu’il revient au distributeur d’apporter la preuve du préjudice qui doit être « évalué et constaté ». En effet, à quelques exceptions, « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stock » peuvent entraîner des pénalités et aucune pénalité ne peut être infligée « en cas de force majeure ». Au regard des difficultés actuelles des entreprises, Sophie Primas demande au gouvernement d’adopter « des lignes directrices qu’il modifiera en fonction des résultats de ses contrôles ». Les pénalités logistiques représenteraient chaque année une « manne financière » de 250 M€, estiment les sénateurs.