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Le décret « relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques » a été publié par Matignon au Journal officiel daté du 24 mars. Ce texte, rappelle l’annexe, résulte de l’application de la loi Egalim 1 pour interdire la production, le stockage et la circulation de « produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées » au niveau français ou européen. La version publiée ne présente aucune différence avec le texte soumis à consultation fin janvier 2022. Les substances qui seront interdites au niveau communautaire, ou dont le renouvellement ne sera pas approuvé ou demandé, bénéficieront d’un « délai de grâce », qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de la Transition écologique. La date d’expiration du délai transitoire « sera déterminée sur la base d’une évaluation de l’impact de la mesure d’interdiction », précise l’annexe du texte.
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