Élevage/Eau : la redevance sera triplée seulement en cas de condamnation pénale

Un décret publié au JO le 25 janvier modifie les dispositions de redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage, versées aux agences de l’eau. Repéré par nos confrères de Contexte, le décret établit que le triplement du montant de la redevance est appliqué aux éleveurs « ayant fait l’objet d’une condamnation pénale », dans le cadre des missions de police administrative visant à protéger la qualité de l’eau. Auparavant, ce triplement concernait les éleveurs ayant fait l’objet « d’un procès-verbal d’infraction ».