Employeurs : la subrogation des IJ parentales ne sera finalement pas obligatoire

Dans une décision publiée au Journal officiel le 24 décembre, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2023) qui instaurait la subrogation automatique des indemnités journalières (IJ) pour les congés maternité, paternité et adoption. Ainsi, les employeurs ne seront finalement pas obligés de garantir à leurs salariés le versement d’une somme au moins équivalente au montant des lJ dues, pour être ensuite remboursés par la Sécurité sociale. Dans sa décision, le Conseil explique que les mesures contenues dans l’article 90 « ne trouvent pas leur place » dans la LFSS, car elles « n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes » de santé. « Elles sont donc contraires à la Constitution », souligne la haute instance. Introduit par le gouvernement mais dénoncé par le Sénat, l’article avait fait l’objet de réserves de la part de la MSA qui alertait sur « les effets de report de charge pour les employeurs », dans un communiqué le 7 octobre.