Paiements directs En 2014, « nouveau budget européen, anciennes règles »

La Commission européenne a présenté, le 18 avril, ses propositions de règles transitoires pour les paiements de la Pac en 2014. En effet, la réforme en cours de négociation ne sera pas prête à temps pour que les États membres puissent la mettre en application dès l’an prochain. « La législation sera prête en 2014, espère le commissaire européen Dacian Ciolos, mais nous allons laisser aux États membres la possibilité d’adapter leurs procédures. Les agriculteurs ne déposeront donc pas leurs demandes de paiements directs en 2014 sur la base de la nouvelle législation, mais seulement début 2015 ».

Même si la Commission, le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord politique en juin sur la réforme, le temps que celle-ci soit formellement adoptée et que les règlements d’application soient finalisés, les États membres, et notamment leurs organismes payeurs, ne disposeront pas de suffisamment de délai pour appliquer les nouvelles règles, notamment en ce qui concerne les paiements directs.

Bruxelles propose donc de prolonger les principaux éléments des régimes existants – régimes de paiement unique dans les nouveaux et les anciens États membres, régimes couplés, y compris ceux qui sont accordés en tant que soutien spécifique au titre de l’article 68 – pour l’année de demande 2014. Les agriculteurs ne seront donc pas soumis, en 2014, au verdissement des aides, aux nouvelles exigences de conditionnalité ni aux règles de convergence interne (entre exploitants d’un même État membre). Les paiements destinés aux zones défavorisées (dont la délimitation doit être redéfinie par la réforme) resteront également inchangés. Par contre, ce régime de transition intègre, sous réserve de l’accord du Parlement européen, les incidences financières des conclusions du Conseil européen du 8 février et notamment la convergence externe des soutiens directs (entre États membres). Cette convergence prévoit que les États membres pour lesquels la moyenne nationale des soutiens est inférieure à 90% de la moyenne européenne réduisent d’un tiers cet écart d’ici 2020 et atteignent au minimum 196 euros par hectares.

Autre disposition qui entrera en vigueur dès 2014 : la flexibilité entre les piliers de la Pac. La Commission propose que 15% des fonds puissent être transférés du premier vers le deuxième pilier et que 10% puissent passer dans l’autre sens pour les 12 États membres touchant moins de 90% de la moyenne européenne. Mais le Conseil et le Parlement européens demandent que 15% puissent être transférés dans un sens comme dans l’autre. Selon l’issue des négociations en cours, le résultat de cette discussion sera intégré aux règles de transition.

Pour le deuxième pilier, « la définition de dispositions transitoires entre les deux périodes de programmation constitue une pratique normale, prévient Bruxelles. Des dispositions transitoires sont généralement nécessaires pour établir le lien entre les deux périodes de programmation consécutives, comme l’a déjà montré l’expérience faite au début de la période de programmation actuelle ». Ainsi, les États membres seront autorisés à poursuivre leurs anciens programmes en 2014, mais ils pourront également proposer de nouveaux programmes basés sur la nouvelle Pac. Enfin, les nouveaux instruments de marché (règlement OCM) devraient, eux, pouvoir entrer en vigueur dès 2014 et ne nécessitent pas de règles transitoires.

Ce règlement sera discuté par le Conseil et le Parlement européens une fois que le cadre financier 2014-2020 aura été définitivement adopté et que l’accord sur la réforme de la Pac aura été obtenu. Il ne devrait s’agir que d’une formalité. Pour des raisons administratives, certains des éléments de ce texte doivent impérativement être validés avant le 16 octobre.