En Conseil des ministres le 25 janvier, la ministre de l’Environnement a présenté une ordonnance et un décret visant à créer une autorisation environnementale unique. Il s’agit d’une procédure rassemblant les autorisations ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et les autorisations Iota (législation sur l’eau) avec une « douzaine d’autres autorisations relevant de l’État, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.
Lorsqu’un agriculteur voudra monter un dossier ICPE (élevage, méthanisation…) ou Iota (drainage, retenue d’eau, curage de rivière), il pourra se présenter à un guichet unique, la DDT et connaître l’ensemble des pièces demandées dans le cadre de toutes les autorisations citées précédemment, ainsi qu’un calendrier. L’objectif est de donner de la lisibilité aux porteurs de projet et de raccourcir les délais d’instruction. Le ministère de l’Environnement explique dans un communiqué qu’il souhaiterait faire passer les délais de procédure de 12 à 15 mois ans actuellement à 9 mois. L’autorisation environnementale entre en vigueur le 1er mars 2017.
Il s’agit d’une proposition de la FNSEA, portée lors des États généraux du droit de l’Environnement en 2013. Des expérimentations avaient été menées depuis 2014, qui ont notamment donné satisfaction aux porteurs de projet, explique la FNSEA, en souffrant de moins de contentieux et en gagnant en fluidité.
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