Renaud Dutreil pressent toutes les dérives possibles lorsque les députés aborderont le texte préparé par Christian Jacob. Aussi le ministre des PME a-t-il exclu devant la commission des finances de l’Assemblée de remettre en cause « la conservation des obligations générales de vente et l’interdiction de vente à perte, deux principes fermement imposés par la loi Galland ». M. Dutreil a par ailleurs annoncé son intention de créer un groupe de travail sur les délais de paiement et un autre sur l’urbanisme commercial en se disant prêt à adopter des règles « beaucoup plus contraignantes».
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